Se connecter - Mon compte
L'amendement portant article additionnel après l'article 15 bis n'étant pas défendu, nous passons à l'article 16.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.