Intervention de Delphine Batho

Cet article étend le champ de la mission de consultation de la déontologue à l'ensemble des règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d'intérêts. L'amendement demande que ces décisions soient rendues publiques en tout état de cause. Il n'appartient pas au Bureau de définir lesquelles doivent l'être.