Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du mercredi 29 mai 2019 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 20
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette série de propositions que vous défendez, madame Batho, a fait déjà fait l'objet de discussions lors des débats sur la loi pour la confiance dans la vie politique. En préparant la proposition de résolution, nous avons choisi, sur ce volet-là, de reprendre la loi, toute la loi, rien que la loi, sans répéter ni « surtransposer », en quelque sorte, les dispositions qui avaient été adoptées alors.
En l'occurrence, l'auto-saisine du déontologue n'est prévue ni par la loi Sapin 2, ni par la loi sur la confiance dans la vie politique.
Il existe une volonté forte d'inscrire les dispositions législatives existantes dans le règlement, mais aussi d'aller plus loin. La méthode que nous avons suivie, en concertation avec la déontologue, c'est d'intégrer à notre texte l'ensemble des recommandations contenues dans son rapport du mois de décembre dernier – sur les mandats, sur les règles de publicité… Mais nous ne souhaitons, je le redis, ni surtransposer les lois existantes, ni refaire le débat que nous avions eu à l'époque.
Sur le fond, cet amendement, ainsi que les suivants, proposent des pistes de réflexion intéressantes. Certains pourront faire l'objet d'une recommandation de la déontologue, en dialogue avec elle. Mais, à ce stade, avis défavorable.
