Intervention de Sylvain Waserman

La définition du représentant d'intérêts repose aujourd'hui, vous le savez, sur différents critères – par exemple, le nombre d'interactions avec les parlementaires. Certaines règles posent d'ailleurs problème, nos débats l'ont montré : si un député contacte un représentant d'intérêts, il n'est pas censé l'inscrire dans son rapport ; si c'est le représentant d'intérêts qui le contacte, alors il est contraint de l'inscrire. Il faut les faire évoluer.

La définition actuelle repose sur le fait qu'une personne réalise, en douze mois, plus de dix actions de représentation d'intérêts. Nous ne sommes pas, individuellement, en mesure d'effectuer les vérifications nécessaires pour nous en assurer. Je vous rappelle, en outre, qu'un représentant d'intérêt qui ne se déclarerait pas comme tel s'expose à des sanctions.

Je vous rejoins sur un point : il est de bonne pratique de vérifier si vos interlocuteurs sont inscrits au répertoire – je le fais moi-même systématiquement.

À la fin de l'année dernière, nous avons pour la première fois eu un retour d'expérience sur la loi Sapin 2, qui a entre autres mis en place un reporting obligatoire. La HATVP a formulé des recommandations, notamment sur l'évolution de la granularité du reporting, mais aussi sur le contrôle des obligations. C'est exactement ce que vous décrivez : il faut identifier les entités qui ne se sont pas déclarées alors qu'elles auraient dû le faire – s'exposant ainsi, je le redis, à des sanctions assez lourdes.

Il ne me paraît pas utile de s'interdire de rencontrer quelqu'un parce que notre interprétation est qu'il aurait dû s'inscrire au répertoire des représentants d'intérêts, et qu'il ne l'a pas fait. En revanche, le code de conduite applicable aux représentants d'intérêts que nous sommes en train de revoir devra évidemment aborder ce point. Nous consulterons bien sûr la déontologue, mais il paraît évident qu'il n'est pas acceptable que des représentants d'intérêts agissent sans se déclarer comme tels, et viennent au Palais Bourbon comme si de rien n'était : il est assez simple d'établir si quelqu'un est un représentant d'intérêts, s'il a déjà effectué dix actions, par exemple. Je vous renvoie encore une fois au compte rendu de nos deux journées consacrées au sujet ; ces réflexions devront alimenter le nouveau guide des bonnes pratiques des représentants d'intérêts.

Mais, individuellement, nous ne sommes pas à même d'apprécier si nos interlocuteurs sont, ou pas, des représentants d'intérêts. Dès lors, votre amendement ne me paraît pas opérant. Avis défavorable.