Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du mercredi 29 mai 2019 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Ces sanctions sont prononcées lorsque la HATVP a connaissance d'un manquement.

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