Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du mercredi 29 mai 2019 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 20 bis
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mon avis relève de la même logique que le précédent. Vous proposez de fixer une date butoir pour l'instauration du dispositif de prévention et d'accompagnement. Mais le règlement n'est pas un plan d'action, il établit des règles pérennes jusqu'à la modification suivante. Le Bureau peut à tout moment se saisir de cette question et décider des modalités de ce dispositif.
Le règlement – c'est ma conception mais aussi son histoire – ne fixe pas des objectifs, ni des délais pour une action précise. L'article 20 bis inscrit dans le règlement la responsabilité pleine et entière qui incombe à notre institution d'instaurer un dispositif de prévention et d'accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement. Mais les modalités ou les délais relèvent d'un autre niveau de norme, de la décision du Bureau en l'espèce.
Avis défavorable, non pas sur le fond – il y a une urgence à agir – mais sur la forme – le règlement n'est pas l'endroit approprié pour fixer une date butoir.
