Intervention de M'jid El Guerrab

L'article 21 vise à porter de sept à dix jours le délai entre la mise en ligne du texte adopté par la commission et la date limite de dépôt des amendements en séance.

L'objectif est de contribuer à l'amélioration de la qualité du travail législatif. En effet, les députés auront davantage de temps pour préparer leurs amendements. Il importe qu'ils puissent prendre connaissance du travail effectué par la commission saisie au fond lorsqu'ils n'en sont pas membre. Ils doivent avoir le temps de la réflexion en vue de proposer des amendements constructifs. C'est ce que l'on appelle l'intelligence collective. Cette réforme permettra de mieux garantir encore les principes de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

Du reste, le dispositif envisagé a le mérite de la souplesse, puisque ce délai ne saurait trouver à s'appliquer lorsque la procédure accélérée a été engagée ou lorsqu'il est question de textes relatifs aux états de crise. La capacité de travail de l'Assemblée nationale ne sera donc pas mise à mal.

À titre de comparaison, on notera que ce principe de maintien de la capacité du Parlement à fonctionner efficacement est essentiel en Allemagne. Il y est très fréquemment invoqué par les parlementaires eux-mêmes ainsi que par le juge constitutionnel.