Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du mercredi 29 mai 2019 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article 22
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'émets un avis défavorable.
Néanmoins, dans la mesure où de nombreux amendements n'ont pas été défendus, je tiens à faire un point sur la question très importante de l'irrecevabilité des amendements. La Constitution comporte trois articles traitant de ce sujet : l'article 40, que nous connaissons tous ; l'article 41, relatif aux domaines respectifs de la loi et du règlement ; l'article 45, qui dispose qu'un amendement doit avoir un lien, direct ou indirect, avec le fond du texte.
La Constitution n'a pas changé, mais la façon d'appliquer ces dispositions dans nos méthodes de travail a évolué, tout simplement parce que la jurisprudence du Conseil constitutionnel a sanctionné de plus en plus de cavaliers législatifs sur le fondement de l'article 45. La présente proposition de résolution vise à « muscler » non pas le fond, qui relève de la Constitution, mais la façon dont on organise les choses en la matière. Certes, il n'était pas indispensable d'inscrire cela dans le règlement, mais nous souhaitions qu'il y ait un parallèle avec les dispositions existantes relatives à l'irrecevabilité financière.
Cette solution a été validée par le Conseil constitutionnel. En effet, celui-ci a été saisi de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice par des députés de l'opposition qui demandaient à obtenir une explication écrite ou à disposer d'une voie de recours lorsqu'un amendement est déclaré irrecevable. Dans sa décision, le Conseil a indiqué clairement que la pratique suivie à l'Assemblée était constitutionnelle : il n'est pas nécessaire de prévoir une procédure de recours et il n'est pas obligatoire de motiver la décision. Bien évidemment, cela n'empêcherait pas le Conseil d'intervenir si jamais nous devenions excessifs dans nos pratiques. À ce stade, il a donné un satisfecit à la commission des lois.
Je propose donc que nous en restions au dispositif prévu. Il a été bien pensé et articulé. Il est strictement conforme aux préconisations et aux décisions du Conseil constitutionnel.
