Intervention de Sylvain Waserman

Comme vous l'avez dit, ces amendements sont liés. Je rappelle au passage que la défense d'une motion de procédure donne lieu à la présentation, de la part de l'orateur de chaque groupe, d'explications de vote de deux minutes. Cela fait donc, au total, vingt-six minutes, et non dix. Sur le fond, nous n'avons pas conservé la motion de renvoi en commission dans la nouvelle version de notre règlement car, comme cela a été signalé, elle n'a été adoptée que très exceptionnellement – peut-être à une ou deux reprises – depuis 1958. L'avis est donc défavorable. Je pourrais accepter l'amendement no 793 et refuser les deux autres, mais ce ne serait pas très correct, puisqu'ils sont intrinsèquement liés.

Sans préjuger de l'interprétation du juge constitutionnel, qui est souverain, je fais la lecture suivante de la loi fondamentale : le droit de déposer une motion de rejet préalable – laquelle peut soulever une question d'inconstitutionnalité – procède d'exigences constitutionnelles, ce qui n'est pas le cas de la motion de renvoi en commission. Il n'y a donc, à mes yeux, aucun obstacle constitutionnel à la suppression de cette dernière motion de procédure ; je rappelle que nous avons réintégré une disposition très précise figurant, si je ne m'abuse, à l'article 11.