Intervention de M'jid El Guerrab

L'article 24 instaure un mécanisme de filtrage a priori des amendements qui ne relèveraient pas du domaine de la loi. Il s'agit de faire prévaloir l'article 41 de notre constitution et, plus largement, ses articles 34 et 37. En substance, l'article 24 prévoit que les dispositions législatives doivent appartenir au domaine de la loi. Pourtant constitutionnelle, cette exigence est en pratique peu appliquée, en particulier si on la compare avec la condition de recevabilité financière énoncée à l'article 40 de la Constitution. C'est la raison pour laquelle je soutenais l'amendement de notre collègue Erwan Balanant.

L'article 45 de la Constitution dispose que « tout amendement est recevable en première lecture, dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte [… ]. » Cette disposition est interprétée dans notre assemblée de façon plutôt extensive, ce qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer les cavaliers. La pression exercée par le juge constitutionnel doit conduire le Parlement à améliorer son contrôle. Voilà pourquoi cette réforme est positive. Il s'agit aussi et surtout d'améliorer la qualité du travail législatif. Je crois que c'est une ambition essentielle.