Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Il s'agit de permettre aux commissions permanentes d'entendre chaque année, à l'occasion de la présentation du rapport sur l'application d'une loi qui relève de leur compétence, les ministres chargés de l'exécution des lois dont elles ont eu à connaître, pour qu'ils leur indiquent où en est l'application de ces lois et qu'ils leur présentent les textes d'application publiés.

En effet, si l'élaboration de la loi peut résulter d'une longue procédure, sa mise en oeuvre est parfois ralentie pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, par la non-publication des mesures d'application réglementaires.

Les parlementaires pourraient ainsi définir avec le ministre auditionné le calendrier de publication des décrets. Ce serait également l'occasion pour le ministre de faire part d'éventuelles difficultés nécessitant, le cas échéant, une nouvelle intervention du législateur. Ce compte rendu régulier devant le Parlement inciterait, en outre, le Gouvernement à accélérer la mise en oeuvre des dispositions réglementaires.