Intervention de M'jid El Guerrab

L'article 36 rend obligatoire la nomination d'un corapporteur d'application dès le renvoi à une commission permanente d'un projet ou d'une proposition de loi.

Les missions de suivi de l'application des lois sont particulièrement importantes : elles apportent aux députés les informations nécessaires au contrôle de l'action gouvernementale et sont essentielles à l'amélioration de la qualité du travail législatif et à sa concrétisation.