Intervention de Olga Givernet

Cet amendement vise à ce que les dispositions des chapitres « développement durable » des accords avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande soient aussi juridiquement contraignantes que celles des autres chapitres en étant soumises aux mêmes mécanismes obligatoires de règlement des divergences. Or dans les accords commerciaux récemment négociés et dans les mandats pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande, il est prévu un mécanisme différent et non obligatoire pour le seul chapitre « développement durable ».