Intervention de élisabeth Borne

Je comprends bien votre préoccupation, mais comme vous l'avez souligné, cette interdiction est déjà prévue au plan réglementaire par l'arrêté du 12 novembre 1963. Il s'agit d'une contravention de quatrième classe qui peut même aller jusqu'à l'immobilisation du véhicule. Je ne suis pas sûre qu'élever cette disposition au niveau législatif la rendrait plus efficace. Je vous propose donc de retirer cet amendement puisqu'il est satisfait.