Intervention de élisabeth Borne

Réunion du lundi 20 mai 2019 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :

Ces amendements rejoignent un amendement dont nous avons discuté tout à l'heure. On mesure bien l'intérêt que présenterait une telle disposition, notamment si elle s'appliquait aux entreprises qui pratiquent le commerce en ligne et font circuler des camionnettes en grand nombre sur nos routes. Cela étant, cette disposition, en l'état, pose de nombreuses questions : elle risque d'alourdir la pression fiscale qui s'exerce déjà sur les entreprises, de créer une distorsion de concurrence entre le compte propre et le compte d'autrui ainsi qu'entre les donneurs d'ordres qui sont en France et ceux qui sont à l'étranger. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer ces amendements.

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