Intervention de Bruno Fuchs

J'aimerais apporter quelques précisions pour faire avancer ce débat, ouvert tout à l'heure par l'amendement de notre collègue M. Arnaud Viala.

Madame la ministre, l'un des principaux arguments que vous avancez pour repousser ces amendements est celui de la distorsion de concurrence. Vous avez comparé tout à l'heure le cas de transporteurs de fraises circulant d'une région de France à une autre et ceux qui vont, par exemple, de la France vers l'Espagne. Il existe un moyen simple de dépasser ce problème.

Le décret du 24 octobre 2011, pris pour l'application de l'article L. 1431-3 du code des transports, s'appliquait à toute personne « ayant son point d'origine ou sa destination située sur le territoire national », ce qui était parfaitement clair : tout transporteur partant de France ou arrivant en France était concerné, y compris les transporteurs venus de l'étranger. Le décret du 26 avril 2017 a modifié l'article D. 1431-2 du code des transports, en remplaçant les mots « ayant son point d'origine ou de destination sur le territoire national » par les mots « ayant ses points d'origine et de destination sur le territoire national ». Il suffit de revenir à la rédaction de 2011 pour mettre fin au risque de distorsion de concurrence que vous pointez.

Il suffira ensuite d'étendre le dispositif aux flottes en propre. Les flottes de transit sont les seules auxquelles le dispositif ne pourra pas s'appliquer, mais elles ne représentent que 5 % du volume des flux.