Intervention de Jean-Luc Fugit

J'ai du mal à comprendre la logique de cet amendement, qui me semble porter atteinte au droit de propriété, en instaurant un mode de relation particulier entre le propriétaire et le locataire. Par ailleurs, cet amendement ne pourrait pas être adopté en l'état, dans la mesure où il fait référence à des articles réglementaires.