Intervention de élisabeth Borne

Ces deux amendements vont dans deux directions contradictoires, puisque le premier vise à supprimer l'AFITF et le second, à la doter d'un contrat d'objectifs et de performance, qui concerne habituellement des établissements tels que SNCF Réseau ou Voies navigables de France (VNF) – cela fait l'objet d'un amendement que nous examinerons plus tard.

La question de la suppression de l'AFITF est régulièrement soulevée par la Cour des comptes, ainsi que par la direction du budget – citée dans l'exposé sommaire de l'amendement CD1421 –, qui voit effectivement d'un mauvais oeil les recettes affectées. Pour ma part, je considère que l'AFITF est un instrument utile pour permettre qu'ait lieu un débat transparent sur la programmation des infrastructures, au sein d'un conseil d'administration réunissant des représentants des collectivités et des parlementaires, et donnant lieu à un échange sur les perspectives financières et de programmation.

Par ailleurs, l'existence de l'AFITF est un moyen de bien montrer l'affectation de ressources directement prélevées sur les autoroutes – je pense notamment à la taxe d'aménagement du territoire et à la redevance domaniale, ou à des fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ayant été explicitement ajoutées pour participer au financement de l'infrastructure.

Globalement, l'agence permet de fournir une lisibilité à la programmation de nos infrastructures, en soutien à la programmation que nous sommes en train d'examiner. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement CD1421.

Pour ce qui est de l'amendement CD1832 de la commission des finances, consistant à inscrire le principe de la conclusion d'un contrat d'objectifs et de performance entre l'État et l'AFITF, je comprends et partage la préoccupation des auteurs de cette proposition de disposer de plus de visibilité et de prévisibilité pour l'AFITF, en donnant également davantage de transparence à sa programmation opérationnelle, notamment vis-à-vis du Parlement. Tel est bien le sens du présent projet de loi que de permettre davantage de visibilité. En se basant sur le travail du Conseil d'orientation des infrastructures (COI), à la fois indépendant et transparent, que je salue une nouvelle fois, le débat et le vote au Parlement d'une programmation claire vont permettre d'inscrire une chronique pluriannuelle de dépenses dans la loi. Je pense que c'est une avancée majeure que de pouvoir disposer de cette trajectoire en référence à une stratégie et à des priorités clairement définies.

Je comprends que vous souhaitiez aller plus loin, notamment en ce qui concerne la prévisibilité des recettes, mais je ne pense pas que l'outil du contrat d'objectifs et de performance, qui concerne plutôt des établissements chargés de missions opérationnelles, soit le bon. Je vous propose donc de retirer votre amendement afin que nous puissions réfléchir à la question que vous soulevez, en concertation avec le ministère des finances et le ministère de l'action et des comptes publics, afin de tenter de déterminer comment répondre au souci de transparence exprimé par votre amendement.