Intervention de élisabeth Borne
Réunion du mardi 21 mai 2019 à 17h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
Les textes européens imposent d'assujettir à la TVA l'ensemble des impôts, droits, prélèvements et taxes sauf la TVA elle-même. Peut-être faudra-t-il reprendre le débat avec le Parlement européen issu des prochaines élections, mais, en l'état, il n'est pas possible de faire autrement.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
