Intervention de Zivka Park

Ces amendements sont satisfaits par la rédaction actuelle du présent article, qui complète l'article L. 2241-2 du code des transports : un contrevenant refusant d'obtempérer lorsque, sur l'ordre de l'officier de police judiciaire, les agents assermentés le conduisent devant l'OPJ ou le retiennent le temps nécessaire à son arrivée ou à l'arrivée d'un agent de police judiciaire, est passible de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.