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Intervention de Zivka Park

Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaZivka Park, rapporteure :

Je comprends votre préoccupation. Toutefois, la mise en oeuvre d'un tel dispositif nécessite un travail interministériel et légiférer prématurément pourrait conduire à mettre en place un cadre inapproprié.

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