Intervention de élisabeth Borne
Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
Ces amendements sont satisfaits par l'article 32 ter, qui a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi par le Sénat.
