Intervention de élisabeth Borne

Je considère que l'amendement CD2651 est d'ores et déjà satisfait, et j'observe que l'allongement du délai pourrait avoir des conséquences sur d'autres dispositions du code de procédure pénale, qui pour cette raison nécessiteraient un travail poussé avec le ministère de la Justice.

Néanmoins la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « loi Savary », a prévu un dispositif permettant de fiabiliser les données des opérateurs en leur permettant d'obtenir communication des données des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale. Cela permettra la transmission rapide de la dernière adresse connue et, ce faisant, de réduire le temps de recherche, source de difficultés pour les opérateurs. Au terme d'une intense discussion interministérielle, le décret est en cours d'examen au Conseil d'État ; je pense qu'il répondra à l'objectif de votre amendement que je vous propose de retirer.

S'agissant de l'amendement CD2656, je pense qu'effectivement ces précisions sont tout à fait utiles et de nature à rendre plus effectifs les bilans qu'il mentionne ; en effet, les auteurs et les destinataires sont insuffisamment précisés. Avis favorable.