Intervention de Zivka Park
Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Zivka Park, rapporteure :Pour les mêmes raisons, avis défavorable, d'autant que le dispositif de sanctions en cas de fuite du contrevenant a été renforcé par l'article 32 bis du projet de loi.
