Intervention de élisabeth Borne
Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
Je ne voudrais pas qu'il y ait d'ambiguïté, Monsieur le député : il s'agit de réorganiser le code à droit constant.
