Intervention de élisabeth Borne
Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
Il est prévu dans d'autres articles du projet de loi que ce service de sécurité puisse intervenir à la demande de l'autorité organisatrice pour le compte d'autres opérateurs. Il est donc bien normal que l'on souhaite isoler les comptes de cette activité à des fins de facturation de ces services en toute transparence, sous le contrôle de l'ARAFER, qui agira en tant que régulateur. Avis défavorable.
