Intervention de Valérie Lacroute

L'amendement CD2471 propose de permettre une enquête administrative sur certains agents à la demande de l'employeur, ou à l'initiative de l'autorité administrative. Cette possibilité n'a pas été précisée par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.