Intervention de élisabeth Borne
Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
Cette mesure présente l'intérêt d'offrir la possibilité de prendre des mesures conservatoires efficaces contre les navires étrangers pris en infraction alors que cette possibilité n'est, à ce jour, prévue que pour une liste très limitée d'infractions. Avis favorable.
