Intervention de élisabeth Borne

Dans le cadre de la gestion d'un port de commerce fluvial, cet amendement permet le transfert des biens du domaine public fluvial de l'État à VNF et donne la possibilité à un syndicat mixte ouvert (SMO), dont VNF est membre, de bénéficier d'un transfert en pleine propriété de ces biens à titre gratuit.

La constitution d'un SMO, dont peuvent être membres VNF et des collectivités territoriales, a été prévue par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, en 2015, comme alternative au système de la concession pour la gestion du foncier des ports de commerce fluviaux. Ce dispositif est toutefois incomplet car il ne permet pas le transfert du domaine public fluvial en pleine propriété au SMO.

Ce transfert de propriété permettra à ces syndicats de valoriser leur patrimoine avec l'ensemble des droits attachés. La consolidation de la propriété des terrains par le syndicat mixte est en effet un élément essentiel pour engager des acteurs publics de manière crédible envers les acteurs économiques auxquels l'exploitation portuaire est confiée à la suite d'une mise en concurrence à travers une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP).

Une fois complété, ce dispositif permettra un développement ambitieux des zones portuaires dans les domaines industriel, logistique et même touristique.