Intervention de élisabeth Borne

Que les choses soient claires : la présidente et le conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités s'opposent à ce que l'on modifie le calendrier d'ouverture à la concurrence ; le Gouvernement ne proposera pas de le faire contre l'avis de l'autorité organisatrice. Il serait judicieux que dans le contexte de l'examen du projet de loi en séance, les élus franciliens et Île-de-France Mobilités reprennent leurs discussions afin de voir si on laisse les choses en l'état, ou si, contrairement à la ligne tenue depuis deux ans, il est accepté que l'on modifie le calendrier.

S'agissant du cadre social, l'ouverture à la concurrence a été décidée en 2009. Nous nous retrouvons dans une situation analogue à celle que nous avons eu à gérer pour la SNCF : il nous faut organiser les modalités du transfert d'agents au statut vers des entreprises de droit commun.

Le réseau OPTILE est adhérent à la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) et les règles du transport interurbain s'appliquent, comme dans tout le reste de la France.

Pour toutes les entreprises de transport appartenant à l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP), comme pour toutes les activités en délégation de service public, les articles L. 1224-1 et suivants du code du travail prévoient les modalités de transfert du salarié en cas de perte du contrat.

Or ces articles ne s'appliquent pas au réseau OPTILE, puisqu'ils supposent l'existence d'une entité économique autonome, une filiale ayant le contrat de délégation de service public.

La disposition est nationale et l'ensemble des acteurs du transport interurbain souhaitent que puisse être organisé un transfert obligatoire pour les salariés, y compris lorsqu'il n'existe pas de filiale dédiée. Après de nombreuses réunions de concertation avec les organisations professionnelles et syndicales, nous proposons un amendement précisant les modalités d'organisation de ce transfert.

Il n'y a pas de vide juridique : OPTILE se trouve dans la même situation que les entreprises de transport interurbain en France, qui fonctionnent sur cette base depuis des années. Cet amendement permet de traiter une situation liée au choix d'organisation des opérateurs, sans filiale dédiée, ou à la réorganisation des contrats souhaitée par l'autorité organisatrice.