Intervention de Valérie Lacroute

Il s'agit de préciser les conditions d'information des salariés dont le contrat de travail serait transféré.

Il est prévu que le cessionnaire informe individuellement le salarié dont le contrat de travail doit être transféré, au plus tard trois mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire. Le salarié dont le contrat de travail doit être transféré peut faire connaître son refus par écrit à son employeur dans un délai de deux mois.

Dans cette hypothèse, conformément aux conditions de droit commun, le refus est assimilable à un abandon de poste et ne donne lieu à aucune indemnisation du salarié.

Pour les employés de la RATP, à défaut de jurisprudence, la rupture du contrat, à l'amiable ou par décision de justice, pourrait s'accompagner du versement d'indemnités. L'amendement vise à préciser que ces éventuelles indemnités demeurent à la charge de la RATP, l'entreprise sortante. L'employé perd, par la même occasion, les bénéfices associés au statut particulier de son contrat rompu.

Vous savez que les recrutements de conducteurs de bus sont difficiles en Île-de-France et il ne faudrait pas qu'un salarié refusant son transfert puisse revenir et bénéficier des avantages associés au statut particulier de son contrat. Si c'est l'entreprise entrante plutôt que l'entreprise sortante qui paye les indemnités, cela signifie très concrètement que celles-ci seront à la charge des collectivités.