Intervention de élisabeth Borne

Vous proposez de faire dépendre la procédure d'information des salariés de l'existence d'un délai suffisant de notification du contrat par Île-de-France Mobilités. Une telle méthode n'est pas envisageable. Comme dans toutes les procédures, l'information est un droit pour les salariés, une condition indispensable pour qu'ils puissent se prononcer sur son acceptation ou son refus ; on ne peut la conditionner à l'existence d'un délai suffisant de notification du contrat de service public.

Vous traitez également des conséquences du refus de transfert du contrat de travail par le salarié. C'est un sujet sensible et complexe, y compris sur le plan juridique et en lien avec les conventions internationales sur le droit du travail, qui a fait l'objet de plusieurs séances de concertation. Ce sera le sens de l'amendement CD3277 qui vous sera présenté dans un instant. Je vous propose de retirer votre amendement.