Intervention de élisabeth Borne

Comme je m'y étais engagée lors des discussions au Sénat, j'ai mené des concertations avec les partenaires sociaux et Île-de-France Mobilités afin de définir les conséquences du refus du transfert de leur contrat de travail par les salariés de la RATP.

C'est un sujet important et il est essentiel que le dispositif que nous mettons en place soit équilibré : il doit permettre de préserver les droits des salariés tout en garantissant la continuité des services.

C'est tout l'objet de cet amendement, dont je pense qu'il constitue un bon point d'équilibre. Il prévoit que le refus du salarié de joindre le nouveau cessionnaire constitue une cause réelle et sérieuse de rupture de son contrat de travail. Il détaille les garanties procédurales applicables dans ce cadre, en reprenant celle du licenciement pour motif personnel. Il précise également que, comme dans le droit commun du code du travail, si le transfert entraîne une modification de son contrat de travail ayant un impact conséquent sur ses conditions de travail, le salarié qui refuse le transfert a droit à une indemnité destinée à réparer le préjudice subi.

Afin d'éviter des refus de transfert massifs qui seraient préjudiciables pour la continuité du service, j'ai souhaité que des aménagements au versement de cette indemnité soient apportés. Un décret en Conseil d'État viendra préciser les modalités de calcul et de versement de cette indemnité. Elle tiendra compte de la situation du salarié au regard de l'emploi et visera à éviter que la perspective du versement d'une indemnité n'incite le salarié à refuser le transfert de son contrat de travail.