Intervention de élisabeth Borne

Comme nous l'avons déjà évoqué, les partenaires sociaux de la branche du transport interurbain m'ont sollicitée pour que la loi prévoie un dispositif de transfert automatique des contrats de travail, qui aura vocation à couvrir les entreprises de la zone OPTILE mais aussi, plus généralement, à s'appliquer dans toute la France, ce qui rejoint la préoccupation de M. le député Martial Saddier.

En effet, dans ce secteur, souvent, la procédure de transfert automatique des contrats de travail prévue dans le code du travail n'est pas applicable. Le dispositif légal de droit commun de transfert automatique des contrats de travail qui permet aux salariés de conserver de manière certaine un emploi en cas de modification juridique de la situation de l'employeur ne trouve à s'appliquer que s'il y a transfert d'une entité économique autonome, ce qui implique qu'il n'y ait aucun changement dans le périmètre d'exécution du contrat de service public. Or, dans le secteur interurbain, les reconfigurations des lots dans le cadre des appels d'offres sont fréquentes – c'est par exemple le cas dans les appels d'offres sur le transport scolaire : à la suite du transfert de la compétence des départements vers les régions, il y a eu de nombreuses réorganisations de lots. Ainsi, le dispositif légal n'est souvent pas applicable.

C'est la raison pour laquelle la branche s'est dotée depuis 2009 d'un dispositif de transfert conventionnel mais, dans le cadre d'un tel dispositif, le transfert n'est pas automatique. Les salariés peuvent choisir de le refuser, ce qui peut parfois mettre en péril la continuité du service public, surtout dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail des conducteurs. Le dispositif proposé par l'amendement du Gouvernement fait suite aux concertations que j'ai menées sur ce sujet. Elles ont confirmé une volonté partagée des partenaires sociaux pour la mise en place d'un transfert automatique dans le secteur interurbain pour l'ensemble du territoire. Vous le savez, je fais confiance au dialogue social, que je considère plus à même de préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce transfert.

C'est la raison pour laquelle l'amendement crée un dispositif de transfert automatique des contrats de travail, à la condition, cependant, que les partenaires sociaux aient signé un accord de branche. Ce dispositif sera applicable aux contrats de service public exécutés par des entreprises relevant de la convention collective applicable au transport interurbain de voyageurs. Cet accord de branche doit contenir a minima des dispositions sur les modalités d'information et d'accompagnement des salariés, le devenir des accords collectifs et le maintien de la rémunération des salariés transférés.

Je sais qu'un certain nombre d'entre vous sont préoccupés par le devenir des accords collectifs. Les partenaires sociaux devront définir les conditions les plus opérationnelles et pourront ainsi prévoir des dispositions particulières dans le cas d'une multiplicité d'entreprises cédantes – par exemple, l'application des accords de l'entreprise dont est issue la majorité des salariés transférés. Quant à la garantie de rémunération, les partenaires sociaux pourront prévoir un dispositif plus favorable que celui prévu par le code du travail.

Le dispositif présenté par le Gouvernement répond aux préoccupations exprimées tant par les organisations d'employeurs que par les organisations syndicales représentatives de la branche et permettra de traiter la très grande majorité des cas de transfert, en grande couronne comme dans le reste de la France.