Intervention de Gérard Menuel

Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Menuel :

Cet amendement a pour objet de donner accès aux informations collectées par l'État aux agents des exploitants d'aérodromes assermentés et agréés par le préfet aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise d'un aérodrome.

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