Intervention de élisabeth Borne
Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
Il ne s'agit pas d'une simple question de terminologie, monsieur Jean-Marie Sermier, puisque votre amendement reviendrait à ce que le titulaire de la carte grise assume la responsabilité délictuelle des infractions au péage et au stationnement, en plus de la responsabilité contraventionnelle qu'il assume au titre de l'article L. 121-2 du code de la route. La responsabilité pénale ne peut s'appliquer qu'au conducteur. Une telle disposition serait exposée à un risque de censure du Conseil constitutionnel.
Je vous propose donc de retirer votre amendement.
