Intervention de Zivka Park

Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaZivka Park, rapporteure :

Le choix des termes a son importance quand il s'agit d'identifier la personne qui doit payer l'amende. Dans le domaine pénal, c'est le conducteur qui doit être incriminé et non pas le propriétaire du véhicule. Adopter cet amendement conduirait à flécher toutes les amendes en direction du propriétaire du véhicule, alors que c'est le conducteur qui doit être identifié comme responsable.

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