Intervention de Zivka Park

Cet amendement supprime l'ajout auquel le Sénat a procédé à l'alinéa 13 : il prévoyait qu'en cas de non-paiement d'un péage autoroutier, le versement à l'exploitant de la somme due au titre du péage avant l'envoi de l'avis de paiement au domicile de l'intéressé a les mêmes effets que la transaction, qui permet d'éviter le recours au mécanisme contraventionnel.