Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances :Dans le respect du droit européen des concessions, cet amendement renforce la sécurisation juridique pour les opérations connexes de fluidification des accès ou d'intermodalité en ajoutant un critère de desserte des territoires. Concrètement, cela permet de faire payer par la concession un échangeur ou un pôle d'échanges multimodal dans le prolongement des concessions.
