Se connecter - Mon compte
Même si cela relève du domaine réglementaire, c'est ce qui a été fait dans la loi PACTE pour ADP. Rien ne nous empêche d'en faire de même. Je retire cet amendement en vue d'une nouvelle rédaction.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.