Intervention de Pascale Boyer

Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Boyer :

L'amendement CD683 vise à rendre obligatoire, en cas d'avis défavorable de l'ARAFER, la motivation de la délivrance de l'agrément préalable à la conclusion de contrats des concessionnaires d'autoroutes pour la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes.

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