Intervention de élisabeth Borne

Comme je m'y étais engagée lors des débats au Sénat, j'ai sollicité les partenaires sociaux de la branche du transport ferroviaire au sujet de la nécessité de compléter la loi pour un nouveau pacte ferroviaire afin de sécuriser le maintien des garanties accordées aux salariés de la SNCF transférés. Cette loi avait déjà prévu de maintenir ces garanties en cas de transferts successifs vers un nouvel opérateur si le salarié reste couvert par les stipulations de la convention collective de la branche ferroviaire.

Cependant, l'attributaire d'un contrat de service public peut décider d'externaliser l'une de ses activités ailleurs que dans le secteur ferroviaire. Dans ce cas, dès lors qu'il s'agit d'une activité économique autonome, les dispositions de droit commun du code du travail trouvent à s'appliquer. Les contrats de travail des salariés concernés sont automatiquement transférés sans que ces derniers conservent leurs garanties si leurs structures d'accueil appliquent une convention collective différente de celle du ferroviaire. S'il s'agit, par exemple, de salariés chargés de la maintenance du matériel roulant transférés une première fois dans le cadre d'un lot « exploitation-maintenance » puis une seconde fois, dans le cadre d'une externalisation d'activités de maintenance, ils doivent alors relever du champ de la branche métallurgie.

Les concertations ont confirmé la nécessité de sécuriser les garanties des salariés dans ce cadre.

Tel est l'objet du présent amendement.