Intervention de élisabeth Borne

La question de la fermeture et du déclassement des lignes est sensible : ces décisions doivent faire l'objet d'une large concertation – mais c'est déjà le cas, puisqu'il est prévu un avis de la région en tant qu'autorité organisatrice et, plus globalement, des collectivités territoriales s'il est envisagé de céder l'emprise concernée, de l'ARAFER, du ministère des armées et des acteurs du secteur potentiellement affectés. Elles donnent ensuite lieu à une décision du conseil d'administration de SNCF Réseau, sous réserve de l'avis favorable du ministère des transports, qui est publiée au recueil des actes administratifs du département concerné. En clair, la procédure prévue en cas de fermeture ou de déclassement est déjà conséquente. Au fond, les amendements concernent davantage les mauvaises surprises qui ont pu survenir suite à une évaluation inadéquate de l'état des lignes concernées, et à leur prise en compte insuffisante dans les contrats de plan, d'où des ralentissements puis, le cas échéant, des fermetures de lignes. La loi pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu un rapport sur l'état de ces lignes ; il sera remis avant la fin juin. Il est très important que nous disposions en amont de ces diagnostics pour pouvoir réfléchir à des modalités de gestion adaptées. Ces différents éléments devraient répondre aux préoccupations soulevées dans vos amendements, dont je propose le retrait.