Intervention de Hubert Julien-Laferrière

L'amendement CD2690 vise à faciliter la construction d'infrastructures de transport d'utilité publique – et uniquement d'utilité publique – dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) en simplifiant les procédures d'exemption des règles applicables. L'amendement CD2691 est défendu.