Intervention de élisabeth Borne

Le régime de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains présente un intérêt indiscutable. Néanmoins, la multiplicité des contraintes environnementales, agricoles et humaines à prendre en compte dans la conception d'une infrastructure linéaire peut conduire à affecter ces zones. Contrairement aux documents d'urbanisme qui peuvent être modifiés par une déclaration d'utilité publique, dans le droit actuel, une seule collectivité peut, en s'opposant à la modification d'un PAEN, bloquer la réalisation d'une infrastructure faisant par ailleurs consensus. La solution proposée pour les seuls projets d'infrastructures faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique est équilibrée : la procédure de modification de ces périmètres donne lieu à une enquête publique et à la consultation des collectivités concernées, et est soumise à l'accord des ministres chargés de l'urbanisme et de l'agriculture. Avis favorable à l'amendement CD2690 ; demande de retrait de l'amendement CD2691.