Intervention de élisabeth Borne

Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :

L'amendement vise à conditionner l'octroi d'aides à la mobilité au recours à des entreprises de déménagement implantées en France et inscrites au registre des transporteurs. Je comprends votre préoccupation : il existe déjà plusieurs dispositions en ce sens qui réglementent les plateformes qui offrent des services de cette nature, pour veiller à ce qu'elles fassent appel à des professionnels. La mesure que vous proposez, en revanche, ne saurait être adoptée en raison du principe de libre circulation des services au sein de l'Union européenne. Je propose le retrait de l'amendement pour, éventuellement, en revoir la rédaction d'ici à la séance.

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