Intervention de Valérie Lacroute

Mais, paradoxalement, pour la période 2019-2023, il lui manque 1,3 milliard d'euros.

Madame la ministre, à défaut de chercher à créer de nouvelles taxes sur les ménages ou les entreprises, ou à capter des surplus de recettes destinées initialement à autre chose, vous disposez d'une solution simple et efficace pour répondre aux besoins de mobilité des Français : la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Cet impôt, payé par la grande majorité des contribuables, devrait rapporter près de 37 milliards d'euros en 2019, dont seulement 1,2 milliard alloué à l'AFITF, l'État se servant toujours plus généreusement au passage, d'ailleurs, pour combler un déficit croissant. Vous avez donc là de quoi financer les politiques de transport attendues sur nos territoires.

Faciliter la mobilité pour tous et dans tous les territoires, cela passe aussi par une gouvernance mieux organisée, respectueuse des compétences de chaque collectivité et plus ambitieuse, notamment par la possibilité donnée aux régions de s'emparer des questions de mobilité si les collectivités de proximité ne peuvent le faire. En ce domaine, le texte représente, je crois, une réelle avancée, mais celle-ci ne doit pas restreindre la décentralisation : gardons-nous d'interdire à une autorité locale compétente de reprendre la main sur la mobilité lorsque, en accord avec la région, elle se sentira prête à l'organiser dans son territoire, ou d'alourdir les contraintes des mêmes autorités organisatrices en leur imposant des règles qui relèvent plutôt de l'urbanisme, et ce faisant de les décourager avant qu'elles aient proposé des offres.

Faciliter la mobilité pour tous, c'est aussi traiter la question toute particulière des transports en Île-de-France. De nombreuses questions restent en suspens, qu'il s'agisse du statut des salariés en cas d'ouverture à la concurrence, du covoiturage, de l'indemnisation des usagers en cas de perturbation pour travaux ou du délai du préavis de grève.

Faciliter la mobilité pour tous, c'est encore offrir plus de moyens de transport à nos concitoyens. Ne détournons donc pas le versement mobilité de son usage initial en permettant la gratuité des réseaux, et ne rendons pas le forfait mobilité durable obligatoire pour les employeurs, qui contribuent grandement au financement des transports.

Au-delà de ces questions relatives au financement et à la gouvernance, indispensables à la mise en oeuvre d'une mobilité pour tous, le projet de loi en aborde une multitude d'autres, auxquelles les débats en commission n'ont pas permis de répondre : elles furent renvoyées à l'examen en séance, à des négociations ou à des réunions de travail ultérieures. C'est le cas pour la sûreté dans les transports : sur ce sujet, vous le savez, madame la ministre, le débat reste entier. Obliger une entreprise de service public à reclasser, à quelque poste que ce soit, un salarié que l'État estime dangereux paraît difficilement conciliable avec l'obligation d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

Il en va de même pour le refus d'élargir la liste des fonctions sensibles, pour lesquelles un salarié peut faire l'objet d'une enquête administrative en vue de vérifier la compatibilité de son profil avec la sûreté des personnes et des biens – les agents chargés de la maintenance et du contrôle du matériel roulant, par exemple – , pour le refus d'obliger une personne ayant commis une infraction comportementale de justifier de son identité – en clair, un individu qui fume dans un wagon ou tire la sonnette d'alarme sans motif sérieux n'aura pas à justifier de son identité – ou pour le refus de sanctionner un individu n'ayant ni titre de transport, ni pièce d'identité. Ces sujets, sérieux, méritent une attention particulière de votre part, dans l'intérêt de nos concitoyens et des entreprises qui transportent chaque jour des millions de voyageurs, lesquels doivent pouvoir se déplacer en toute sécurité.

Faciliter la mobilité pour tous, c'est aussi s'attacher à ne pas alourdir les contraintes pour les opérateurs de transport – obligation d'emport de vélo dans les autocars ou présence d'un GPS dans l'ensemble d'entre eux, par exemple – , fixer une trajectoire réaliste pour la sortie du diesel et faciliter l'accès à la profession.

Difficile, madame la ministre, d'aborder tous les sujets visés par le projet de loi en seulement dix minutes. Je veux toutefois en évoquer un dernier : la limitation à 80 kilomètresheure sur les routes secondaires depuis juillet 2018.