Intervention de élisabeth Borne

Cet amendement pose un réel problème puisqu'il contrevient à toutes les règles de prise de compétence au niveau intercommunal. Il suffirait qu'une commune organise une ligne régulière avant le mois de décembre 2020 pour forcer la décision de l'ensemble d'une communauté de communes.

Je comprends que cet amendement pourrait régler un certain nombre de cas, mais ce serait au prix du non-respect de la liberté de décision des autres communes. Avis défavorable.