Intervention de Lionel Causse

Cet amendement tend à ce que les communautés de communes puissent transférer la compétence d'organisation des mobilités à un syndicat mixte, par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers, renvoyant au nombre des communes ou à la population représentée, dans le cas où l'une des communes membres a déjà transféré sa compétence à ce même syndicat mixte.

Je rappelle qu'aujourd'hui, un transfert de compétence peut être bloqué soit par un tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant un tiers de la population totale, soit par une commune dont la population est supérieure au quart de la population totale de la communauté de communes. Autant dire que c'est pire que l'exigence d'unanimité au sein de l'Union européenne ! Il faudrait savoir si, oui ou non, nous souhaitons avancer.