Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du lundi 3 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 1er
Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :En commission, nous avions supprimé ce troisième cas de réversibilité afin d'assurer aux régions la sécurité juridique et la prévisibilité nécessaire. Je suis défavorable à sa réintroduction.
S'agissant de l'amendement no 2932, l'alinéa 47 de l'article 1er permet à la région de déléguer tout ou partie de sa compétence d'autorité organisatrice de la mobilité à une autre collectivité locale, à un EPCI ou à un syndicat mixte de transport. Il sera donc possible pour une autorité organisatrice de la mobilité de déléguer l'exercice d'une partie de sa compétence à une collectivité locale d'un autre niveau.
Avis défavorable sur les deux amendements.
